WASSO ENVIRONNEMENT - SAS au capital de 64 000 €- SIRET 789 828 373 00017
8 rue Jacquard, 69680 Chassieu
Tél. +33 (0)4 30 65 05 86
Article 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société WASSO ENVIRONNEMENT (ci-après "le Vendeur") et ses clients professionnels (ci-après "le Client").
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de solutions biologiques et de traitement des odeurs NETTOPUR proposée par le Vendeur à des acheteurs professionnels. Les ventes et les livraisons sont limitées à la France continentale.
Avertissement technique : NETTOPUR est un produit à base de bactéries végétatives destiné à éliminer les acides d'urine et à supprimer les odeurs. La manipulation et l'application requièrent une compétence professionnelle ainsi que le respect strict des fiches techniques et de données de sécurité. Le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires, ou être assisté d'un professionnel compétent, pour utiliser les produits conformément à leur destination. Les ventes sont réservées aux clients professionnels. Le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 - Commandes et conditionnement
2.1 Conditionnement et minimum de commande
Les produits NETTOPUR sont conditionnés en bidons de 2,5 litres. Le minimum de commande est fixé à deux (2) bidons. Au-delà de ce minimum, les commandes peuvent être effectuées librement, sans obligation de nombre pair.
2.2 Modalités de passage de commande
Le Client peut passer commande :
- Directement sur le site internet du Vendeur via la boutique en ligne ;
- Par transmission d'un bon de commande officiel pour les clients grands comptes et les acheteurs publics disposant d'un compte ouvert ou d'une validation préalable du Vendeur.
2.3 Validation
Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation expresse du Vendeur, émission d'un accusé de réception de commande ou expédition de la marchandise. Toute demande de modification ou d'annulation formulée par le Client après validation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur.
2.4 Offre d'échantillon d'essai
Le Vendeur peut proposer sur son site internet une offre d'échantillon d'essai NETTOPUR, limitée à une seule demande par client.
Cette offre est valable dans la limite des stocks disponibles et pour une livraison en France continentale uniquement.
L'échantillon est offert et envoyé gratuitement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre cette opération à tout moment, sans préavis et sans création d'un droit acquis au maintien de l'offre, sous réserve du traitement des demandes déjà validées et réglées avant la date de retrait ou de suspension de l'offre.
Toute demande multiple, abusive, frauduleuse ou manifestement détournée de l'objet de l'offre pourra être refusée ou annulée par le Vendeur, sans indemnité.
Article 3 - Produits et disponibilité
3.1 Caractéristiques
Les photographies, graphismes et descriptifs figurant sur les supports commerciaux n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle. En raison du caractère biologique des produits NETTOPUR, de légères variations non substantielles de teinte, d'aspect ou de formulation peuvent intervenir selon les lots ou les approvisionnements, sans altérer les performances essentielles annoncées. Le choix du produit, sa compatibilité avec l'usage envisagé et ses conditions d'application relèvent de la responsabilité exclusive du Client, qui doit se référer aux fiches techniques et de données de sécurité avant toute utilisation.
3.2 Disponibilité
Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 4 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ou sur le devis au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ entrepôt, et ne comprennent ni le transport ni les frais annexes, sauf mention contraire expresse.
En cas de variation significative et imprévisible des coûts d'approvisionnement, de fabrication, de transport, d'énergie, de matières premières ou d'emballages, postérieurement à la commande et indépendamment de la volonté du Vendeur, celui-ci se réserve le droit de proposer une révision du prix au Client avant expédition. En cas de refus du Client, la commande pourra être annulée sans indemnité de part et d'autre, les sommes éventuellement versées étant alors restituées.
Article 5 - Paiement sécurisé et délais
5.1 Clients standards (commandes web)
Pour les commandes effectuées via le site internet sans ouverture de compte spécifique, le paiement est exigible immédiatement à la commande (paiement comptant). Le règlement s'effectue par carte bancaire sécurisée via le protocole 3D Secure (ou équivalent), ou par tout autre moyen de paiement affiché comme disponible sur le site au jour de la commande. La commande n'est préparée qu'après validation effective du paiement.
5.2 Clients grands comptes et secteur public
Pour les clients disposant d'un compte validé par la direction financière du Vendeur :
- Secteur privé (grands comptes) : sauf accord dérogatoire exprès, le délai de paiement est plafonné à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux dispositions légales applicables. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou LCR.
- Secteur public : sauf stipulation particulière du bon de commande, du marché ou des pièces contractuelles applicables, le règlement s'effectue par virement bancaire et/ou mandat administratif selon les règles et délais de la comptabilité publique applicables. Aucune mention figurant sur un support commercial, un devis ou un échange préalable ne peut, à elle seule, déroger aux présentes CGV sans accord écrit exprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de subordonner l'ouverture, le maintien ou le renouvellement d'un compte à la présentation de garanties financières suffisantes, ou de le suspendre en cas d'incident de paiement.
5.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 6 - Livraisons
6.1 Transfert des risques
Les livraisons sont effectuées en France continentale uniquement. Sauf enlèvement par le Client, les marchandises sont réputées voyager aux risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur. Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, celui-ci agit au nom et pour le compte du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 7 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. En cas de procédure collective (redressement, liquidation) du Client, les commandes en cours seront annulées et les marchandises en stock pourront être revendiquées.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix net encaissé. Sous réserve des dispositions légales d'ordre public contraires, le Vendeur ne pourra être tenu responsable ni des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni des conséquences d'un stockage inadapté, d'un défaut de manutention, d'une erreur de dosage, d'un non-respect des conditions d'application, d'un usage non conforme à la destination du produit, ou d'une utilisation contraire aux fiches techniques et de sécurité.
Article 9 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation, du paiement, de la livraison et, le cas échéant, du suivi des réclamations. Le responsable de traitement est WASSO ENVIRONNEMENT. Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et, le cas échéant, de l'intérêt légitime du Vendeur pour la gestion de la relation commerciale. Elles sont destinées aux services internes habilités ainsi qu'aux partenaires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment les prestataires logistiques, bancaires, comptables ou informatiques. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées pendant les durées légales applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée au siège social du Vendeur. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.